Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
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Commission de négociation (CN)
Au sujet de la commission de négociation
La Commission de négociation
La Commission de négociation (CN) est un tribunal informel qui négocie des règlements d'indemnisation dans des cas d'expropriation. La Commission n'entre en jeu que si les autres moyens de règlement des questions en litige ont échoué. Les réunions entre les parties expropriées et les représentants officiels sont organisées dans tout l'Ontario, sans aucun frais pour les parties. La Commission examine tous les documents écrits produits par les parties ainsi que leurs observations.
En recourant à la médiation, la Commission tente de rapprocher les parties pour arriver à une entente sur l'indemnisation appropriée selon les circonstances. Ne détenant pas le pouvoir d'imposer un règlement, la Commission rend un avis sur la manière de conclure une entente d'indemnisation juste, lorsqu'elle détient suffisamment de renseignements.
En vertu du paragraphe 27 (5) de la Loi sur l'expropriation, les membres de la Commission doivent visiter le bien-fonds en cause avant ou pendant l'audience. Par le biais de ses médiateurs chevronnés, la Commission a réussi à atteindre un taux élevé de règlement des affaires portées devant elle. Si aucun règlement n'est conclu, les parties ont la possibilité d'interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
Histoire et compétence
La Commission de négociation a été créée en vertu de l'Expropriations Procedures Act 1962/63. Cette loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 1964, faisait suite à l'une des recommandations contenues dans le rapport du comité spécial sur l'expropriation foncière.
À la suite d'études ultérieures sur l'indemnisation et les procédures connexes, dont les rapports de la Commission de réforme du droit de l'Ontario, la Loi sur l'expropriation est entrée en vigueur le 1 er janvier 1970. Cette loi établissait l'Office d'indemnisation foncière, constituant un tribunal unique qui détenait la capacité de prendre des décisions uniformes. Par la suite, les fonctions de l'Office d'indemnisation foncière ont été transférées à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
Fusion administrative
En 1998, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission de négociation et la Commission des affaires municipales de l'Ontario ont été fusionnées sur le plan administratif. Les commissions partagent depuis leur direction ainsi que des services de soutien, tout en demeurant des tribunaux séparés sur le plan législatif.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012
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